Depuis plusieurs années, le décret tertiaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments professionnels des objectifs ambitieux en matière de réduction des consommations d’énergie. En 2025, ce dispositif entre dans une phase clé, avec des obligations précises qu’il est important de bien maîtriser.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le décret tertiaire vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc.).
Il s’applique aux bâtiments de plus de 1 000 m² ou aux ensembles de bâtiments cumulant cette surface, qu’ils soient propriétés privées ou publiques.
Les obligations en 2025
Dès cette année, les propriétaires et occupants doivent :
- Déclarer les consommations énergétiques de leurs bâtiments sur la plateforme informatique OPERAT de l’ADEME.
- Fixer un objectif de réduction de leur consommation énergétique par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2019).
- Planifier des actions concrètes pour atteindre ces objectifs.
Les objectifs sont progressifs :
- -40 % d’ici 2030,
- -50 % d’ici 2040,
- -60 % d’ici 2050
par rapport à l’année de référence choisie.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Le non-respect du décret tertiaire expose les propriétaires et exploitants à :
- Une mise en demeure,
- Une publicité du manquement (name & shame),
- Des pénalités financières potentielles.
Se mettre en conformité dès maintenant est donc essentiel pour préserver la valeur patrimoniale de vos immeubles et éviter toute sanction.
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